Si je me fais flasher par un radar, devrai-je payer une contravention ?
Depuis le 11 mars 2015, une directive de l’Union européenne facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières. Avec cette mesure, les membres de l’Union européenne peuvent avoir accès aux données d’immatriculation des véhicules et donc aux coordonnées des conducteurs français. En conséquence, un usager français de la route, flashé en Espagne,
devra régler l’amende.
Quelles infractions entraînent une contravention ?
Les échanges d’informations sont encadrés par la directive européenne 2015/413. Ils s’appliquent seulement à certaines infractions routières :
– les excès de vitesse
– la conduite en état d’ivresse
– les défauts de port de la ceinture de sécurité
– les franchissements de feux rouges
– la circulation sur une voie interdite
– la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
– le défaut de port d’un casque pour les deux-roues
– l’usage illicite d’un téléphone ou d’un appareil de communication au volant
Dans le cas de l’une de ces infractions, le conducteur dont l’immatriculation est française recevra une lettre recommandée en français de la part du service de sécurité routière espagnol. Le courrier précisera la nature des poursuites à son égard ainsi que le montant de l’amende, qui est celle prévue par le pays où l’infraction a eu lieu, par exemple l’Espagne, et non celle prévue par le code de
la route français.
Puis-je perdre des points sur mon permis ?
Non. Le permis à point français ne s’applique pas à l’étranger, même dans un pays membre de l’Union européenne. Il n’y a donc pas de perte de points pour une infraction commise en Espagne.
Quelles sont les limitations de vitesse ?
En ville et en agglomération, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ;
• Sur les routes hors agglomération, elle est de 90 km/h et de 100 km/h pour les
voies disposant d’une bande d’arrêt d’urgence.
• Sur autoroute, la vitesse maximale est de 120 km/h, contre 130 km/h en France.
Combien coûte une amende pour une infraction à la vitesse ?
Pour les zones limitées à 50 km/h ou moins, voici le montant des amendes :
– Excès de moins de 20 km/h : amende de 100 euros
– Excès entre 21 et 30 km/h : amende de 300 euros
– Excès entre 31 et 40 km/h : amende de 400 euros
– Excès entre 41 et 50 km/h : amende de 500 euros
– Excès de plus de 51 km/h : amende de 600 euros
Pour les zones limitées à plus de 50 km/h, voici le barème :
– Excès de moins de 30 km/h : amende de 100 euros
– Excès entre 31 et 50 km/h : amende de 300 euros
– Excès entre 51 et 60 km/h : amende de 400 euros
– Excès entre 61 et 70 km/h : amende de 500 euros
– Excès de plus de 71 km/h : amende de 600 euros
Deux critères définissent le montant des amendes pour excès de vitesse en Espagne : le dépassement de la vitesse autorisée et la limitation en vigueur
sur la route concernée.
Depuis mai 2025, la tolérance des radars a été réduite en Espagne
(passage de la « règle des 5 et 7 » à la « règle des 3 et 5 »).
Pour les radars fixes comme mobiles, la marge est désormais de 3 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de 5 % au-delà.
Il est donc fortement conseillé de ne pas compter sur une quelconque tolérance et de respecter scrupuleusement les limitations affichées.
Puis-je me faire retirer mon permis en cas de plusieurs infractions ?
Oui. Une lourde infraction ou une récidive peuvent entraîner la rétention ou la suspension de son permis de conduire français en Espagne.
Dans ce cas, il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat local pour bien comprendre les tenants et aboutissants de la procédure.
Puis-je bénéficier d'une réduction sur le montant de l'amende ?
Oui. Un paiement effectué dans les 20 jours calendaires suivant la notification de l'amende permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le montant dû. Il est donc
dans l'intérêt du conducteur de régler rapidement toute contravention reçue.
Comment contester une amende ?
Dans le cadre du droit européen, un conducteur a le droit de contester un PV reçu hors de France. Selon l’article 336 du Reglamento Nacional de Transito, un automobiliste a vingt jours pour contester une amende de type pénal, comme celles qui sont liées aux infractions routières. Pendant ce laps de temps, le conducteur doit réunir toutes les preuves (témoignages, photos…) allant à l’encontre de la condamnation.
Si la contestation est rejetée, il est possible de faire appel dans les cinq jours suivant cette première décision. Dans le cas où aucune décision de justice n’est prise, le dossier expire au bout d’un an et l’amende disparaît.
ATTENTION : Contester revient à renoncer à la réduction de 50 %. Si le recours est rejeté, le montant intégral sera dû. Ne contestez que si vous disposez de preuves solides (erreur de plaque, signalisation absente, vice de procédure).
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Cette question mérite une réponse claire, car la situation est plus complexe qu'il n'y paraît.
En France : aucune poursuite directe
Tant que le conducteur demeure sur le sol français, aucune autorité française ne peut lui réclamer le paiement d'une amende espagnole. Les éventuels courriers de relance envoyés depuis l'Espagne ou via des sociétés de recouvrement n'ont pas de valeur légale contraignante en France, à moins qu'une décision de justice exécutoire n'ait été prononcée.
Le risque majeur : l'immobilisation au retour en Espagne
C'est la conséquence la plus concrète et la plus immédiate. La plaque d'immatriculation du véhicule reste fichée dans le système de la DGT (Direction Générale du Trafic espagnole). Lors d'un prochain séjour en Espagne, si une caméra de surveillance ou une patrouille de la Guardia Civil scanne la plaque, le véhicule peut être immédiatement immobilisé (pose d'un sabot) jusqu'au paiement intégral de la dette, majorations et frais de retard inclus.
Les majorations en cascade :
Le système espagnol prévoit une escalade financière progressive :
Passé 20 jours :
la réduction de 50 % est perdue et l'amende revient à son montant intégral, soit le double du tarif réduit.
Passé 45 jours supplémentaires sans paiement :
une majoration de 20 % s'ajoute au montant total, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard.
Phase de recouvrement :
le dossier est transmis à l'Agence nationale des impôts espagnole (Agencia Tributaria), qui engage les procédures de recouvrement.
Exemple concret : une amende de 300 € réduite à 150 € si payée dans les 20 jours peut, en cas de non-paiement prolongé, dépasser 360 € (300 € + 20 % de majoration).
Le recouvrement transfrontalier :
Pour les montants significatifs, l'Espagne peut activer les mécanismes de coopération judiciaire européenne et transmettre le dossier aux autorités françaises. Des sociétés de recouvrement international peuvent également être mandatées. Dans les cas les plus graves (infractions répétées, montants élevés), des poursuites judiciaires et des saisies de comptes bancaires sont théoriquement possibles.
La prescription :
Les amendes espagnoles se prescrivent après **4 ans** pour la plupart des infractions. Ce délai long signifie que l'administration espagnole conserve la capacité d'agir bien après les faits.
En résumé :
Vous restez en France : Relances courrier uniquement, pas de contrainte légale directe.
Vous retournez en Espagne : Immobilisation du véhicule, paiement forcé avec majorations.
Non-paiement > 20 jours : Montant doublé (perte de la réduction).
Non-paiement prolongé : +20 % de majoration + intérêts de retard.
Prescription : 4 ans à compter de l'infraction.
La stratégie la plus rationnelle reste de payer dans les 20 jours pour bénéficier de la réduction de 50 %, surtout si vous envisagez de revenir en Espagne.
Bonne route...
Réglementation routière en Espagne
